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Conditions générales de la S.A. MARCHE MOTORS

  • 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes celles qui pourraient être communiquées par le client, et remplacent de manière définitive celles qui pourraient avoir été appliquées par le passé.

Elles s’appliquent d’autre part à toutes les ventes et prestations fournies par la S.A. MARCHE MOTORS. Elles sont notamment applicables à toutes nos ventes, mais dans la mesure seulement où elles ne sont pas contraires ou incompatibles avec les dispositions particulières des bons de commande.

  •  2. Les prix

Les prix mentionnés s’entendent toutes taxes comprises, à l’exception de celles qui pourraient naître dans le chef de l’acheteur et qui sont à charge de ce dernier. Ces prix sont valables durant une période de un mois à compter de la date mentionnée sur les devis ou bons de commande. A défaut de bon de commande ou de devis, les prix applicables sont ceux résultant du tarif édité par le vendeur en vigueur au jour de la livraison.

  •  3. Commandes

Toute commande de véhicules, pièces ou travaux ne sera considérée comme acceptée par la S.A. MARCHE MOTORS qu’après le règlement de l’acompte éventuellement convenu.

Par la seule remise de son véhicule à la S.A. MARCHE MOTORS, le client est présumé avoir irrévocablement chargé celle-ci de tous travaux nécessaires au bon fonctionnement du véhicule, ou à sa conformité à la réglementation, même en l’absence de tout devis ou bon de commande écrit. Il n’en est autrement que si le client prouve avoir par écrit limité l’intervention de la société au seul établissement d’un devis, ou à l’exécution de certains seulement des travaux requis par l’état du véhicule.

Si lors de la réparation du véhicule déposé, la S.A. MARCHE MOTORS estime que des travaux, autres que ceux mentionnés au devis ou au bon de commande doivent être nécessairement effectués pour le bon fonctionnement du véhicule ou sa conformité à la réglementation technique, elle en informera immédiatement le client. Si ce dernier ne réagit pas dans les 24 h, ou s’il ne peut être contacté et que le report de la réparation entraîne un préjudice pour le client, la S.A. DECLERC pourra effectuer les réparations sans le consentement exprès du client. Ces prestations lui seront facturées aux prix habituels.

  •  4. Délais de livraisons et d’exécution des travaux

La S.A. MARCHE MOTORS est libérée de l’obligation de livraison en dehors du délai mentionné, pour tout cas de force majeure, c’est-à-dire de tout événement indépendant de sa volonté, événement survenant aussi bien dans ses locaux que dans les locaux de ses fournisseurs, sous-traitants, locaux en douane, … tels que mobilisation, conflit armé, trouble d’exploitation, grève, difficulté d’approvisionnement, retard de transport, … Toutefois, la S.A. MARCHE MOTORS mettra tout en œuvre pour réduire l’incidence de ces événements sur les délais.

  •  5. Paiements – intérêts moratoires – clause pénale

Les factures sont payables au GRAND COMPTANT, lors de l’enlèvement du véhicule ou de marchandises, dans les locaux de la S.A. MARCHE MOTORS.

A défaut de paiement complet des factures à ce moment, le montant payé sera productif, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt calculé aux taux de 12 % l’an. Le montant impayé sera en outre augmenté, également de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire représentant 15 % des montants impayés, et d’un montant minimum de € 62.

Tout véhicule ou toute marchandise reste la propriété de la S.A. MARCHE MOTORS jusqu’au paiement intégral du prix.

  •  6. Garantie sur les véhicules d’occasion

Les véhicules d’occasion sont toujours vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de leur livraison, sans aucune garantie quant aux vices apparents. Tout vice caché doit être signalé par écrit dans les 10 jours à compter de sa découverte.

  •  7. Garantie sur les pièces et les travaux de réparation

Les avis de diagnostics donnés par la société, avant tout démontage et tous travaux ne sont que simplement indicatifs, et ne sauraient engager la responsabilité de la société, ni donner lieu à une quelconque garantie. Les réclamations relatives à la conformité des pièces détachées ou des véhicules réparés et aux vices apparents doivent être formulées par écrit dans les huit jours du retirement des marchandises ou de leur livraison. En ce qui concerne les réparations exécutées par ses soins, la S.A. MARCHE MOTORS ne répondra que des fautes commises par son personnel, et dans la stricte limite seulement où sa responsabilité est couverte par son assurance responsabilité civile exploitation. Toute garantie, à raison des fautes commises lors de la réparation d’un véhicule, prendra fin, par ailleurs, dès que le véhicule aura parcouru mille kilomètres, et au plus tard quinze jours après l’exécution des travaux incriminés.

  •  8. Limites de responsabilité

La responsabilité de la S.A. MARCHE MOTORS, dans tous les cas où elle peut être mise en demeure, de quelque chef que ce soit, sera toujours strictement limitée aux montants à concurrence desquels la responsabilité de la société est couverte par ses assureurs, et cette responsabilité ne pourra par ailleurs être mise en œuvre que sous les conditions d’intervention desdits assureurs.

Les obligations de garantie de la S.A. MARCHE MOTORS s’exécutent par ailleurs au siège de la société, sans déplacement et sans intervention de la société dans les frais éventuels de dépannage du véhicule.

  •  9. Vol et dégradation des véhicules

La S.A. MARCHE MOTORS ne répond en aucun cas de dégradations, vols ou incendies qui pourraient atteindre les véhicules qui lui sont confiés, que ces événements surviennent pendant l’exécution de travaux, ou à l’occasion de l’entreposage des véhicules au siège de la société ou en tout autre lieu. La S.A. MARCHE MOTORS ne répondrait pas des dommages résultant de vol, vandalisme ou dégradations survenus à un véhicule, que s’il est démontré qu’ils sont le fait personnel d’un préposé de la société.

La société ne pourra en aucun cas être rendue responsable de la dégradation ou disparition d’objets, effets ou valeurs quelconques qui seraient laissés dans les véhicules confiés, quelles qu’en soient les circonstances.

  •  10. Essais des véhicules

En confiant un véhicule à la S.A. MARCHE MOTORS, le client autorise expressément le personnel de celle-ci à effectuer des essais sur route.

  •  11. Législation applicable et élection de juridiction

Tous les contrats conclus par la S.A. MARCHE MOTORS sont soumis à la loi belge.

Pour toute contestation, le juge du lieu où les obligations doivent être exécutées ou ont été exécutées est exclusivement compétent.

  •  12. L’invalidité ou l’inefficacité d’une ou plusieurs clauses des présentes sera limitée à la disposition litigieuse e ne pourra entraîner la caducité de l’ensemble des conditions générales de vente ou encore la résolution du contrat.
     
  •  13. Clause de respect de la vie privée (RGPD)

La S.A. MARCHE MOTORS utilise vos données à caractère personnel conformément à la législation actuelle et visent le strict respect de la nouvelle législation européenne relative à la vie privée, le GDPR (General Data Protection Regulation ou Règlement général sur la protection des données, RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018. L'utilisation et la protection des données à caractère personnel sont réalisées d'une manière légitime, convenable et transparente. Les données à caractère personnel sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Pour votre parfaite information, vous pouvez consulter ce Règlement (RGPD) sur le site de la Législation européenne (http://eur-lex.europa.eu/) dont la référence officielle est la suivante : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.